Information conformément à l'art. 13 D.lgs. 196/2003 et à l'art. 14 du RGPD n° 679/2016
Nous souhaitons vous informer que le D.lgs. n° 196 du 30 juin 2003 et l'art. 14 du RGPD n° 679/2016 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoient la protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Par "traitement des données", on entend toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées également à l'aide de moyens informatiques et télématiques visant à la collecte, à l'organisation, à la conservation, au traitement, à la modification, à la sélection, à l'extraction, à la comparaison, à l'utilisation, à l'interconnexion, au blocage, à la communication, à la diffusion, à la suppression et à la destruction de ces données. Conformément à la réglementation indiquée, ce traitement sera basé sur les principes de correction, de légalité et de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Conformément à l'article 13 du D.lgs. n° 196/2003 et à l'art. 14 du RGPD n° 679/2016, nous vous fournissons donc les informations suivantes :
- Les données que vous fournissez seront traitées pour permettre l'utilisation correcte de nos services et/ou la jouissance du site fast.it.
- Le traitement des données sera effectué par voie informatique sur les serveurs de Contentking Srl - Via Jacopo dal Verme, 7, 20159 Milano MI. Cette dernière utilise des sociétés, organismes ou consortiums auxquels elle fait appel pour effectuer les opérations nécessaires à l'exécution des dispositions que vous avez reçues et à la fourniture des services demandés. Ces sociétés sont des collaboratrices directes de Contentking Srl et agissent en tant que "Responsable du traitement" ou opèrent en tant que "Responsables" distincts du traitement concerné, en toute autonomie. Il s'agit notamment de sociétés qui fournissent des services de paiement, de recouvrement et de trésorerie, des sociétés financières, des établissements de crédit, des sociétés effectuant divers types de maintenance, des traitements massifs relatifs aux paiements, chèques et autres titres ; transmission, mise sous pli, transport et distribution des communications ; recensement des contrats ; enregistrement, gestion et archivage de la documentation relative aux relations avec la clientèle, audit comptable et certifications de bilan. Une liste mise à jour de ces entités est disponible auprès du Responsable du traitement et est constamment mise à jour. Même dans ce contexte, vos données seront traitées conformément aux principes de légalité et de correction et surtout dans les limites de la stricte nécessité. Dans le cadre de la communication, les mêmes paramètres de sécurité requis par la loi sont respectés et les traitements ne poursuivent que les finalités pour lesquelles les données ont été collectées. En tout état de cause, vos données personnelles ne seront pas diffusées.
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- Le responsable du traitement des données est : Contentking Srl - Via Jacopo dal Verme, 7, 20159 Milano MI, Italie
- Le représentant du responsable sur le territoire de l'État est : Contentking Srl - Via Jacopo dal Verme, 7, 20159 Milano MI, Italie
Délégué à la Protection des Données La structure du Responsable du traitement est dotée d'un responsable de la protection des données (Délégué à la Protection des Données ou "DPO"). Le DPO est disponible pour toute information relative au traitement des données personnelles de Contentking Srl, y compris la liste des responsables qui traitent les données. Vous pouvez contacter le DPO en écrivant à : dpo@melascrivi.com.
Droits de l'intéressé ART. 15 – Droit d'accès de l'intéressé L'intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas en cours de traitement et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données personnelles concernées ; c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires de pays tiers ou les organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles ou une limitation du traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à ce traitement ; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; g) lorsque les données ne sont pas collectées auprès de l'intéressé, toute information disponible quant à leur source ; h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage mentionné à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans de tels cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l'intéressé.
Lorsque les données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, l'intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties appropriées en vertu de l'article 46 relatives au transfert.
Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l'objet du traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par l'intéressé, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Lorsque l'intéressé présente la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de sa part, les informations sont fournies dans un format électronique d'usage commun.
Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
ART. 17 – Droit à l'effacement L'intéressé a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données personnelles, sans retard injustifié, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a) les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ; b) l'intéressé retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et lorsqu'il n'existe pas d'autre fondement juridique pour le traitement ; c) l'intéressé s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l'intéressé s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ; f) les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
Pour obtenir l'effacement des données collectées, vous pouvez envoyer un e-mail à : dpo@melascrivi.com
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données personnelles et est obligé de les effacer en vertu du paragraphe 1, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles de la demande de l'intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
- Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; b) pour l'exécution d'une obligation légale nécessitant le traitement prévu par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 ; d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit mentionné au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou e) pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
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